Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Daudigny, Mmes Perol-Dumont, Génisson, MM. Bérit-Débat, Godefroy, Mme Claireaux, MM. Camani, Vergoz.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ;
2° Au a) du III, les mots : « au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par les mots : « égale à 30 % » ;
3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour l’année 2015, le programme d’aide à l’investissement est financé par une reprise sur les excédents cumulés au 31 décembre 2014 de la caisse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les départements regrettent depuis plusieurs années les transferts de charges de l’assurance maladie sur le budget de la CNSA en faisant financer ces derniers par la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et ce au détriment de la compensation de l’APA et de la PCH versée pour les départements.
Il s’agit en particulier :
du financement des groupes d’entraide mutuelle pour handicapés psychiques (29 millions d’€ en 2014) qui devraient être financés par prélèvement sur l’enveloppe de crédits sanitaires dans le respect de la « fongibilité asymétrique » votée à l’unanimité par le Parlement dans le cadre de la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» (HPST) de juillet 2009 ;
du plan Alzheimer avec les MAIA (57 millions d’€ en 2014) qui devait être financé par les franchises médicales ;
le dernier alinéa du I de l’article L.14-10-5 du CASF prévoit explicitement que les contributions au financement des agences nationales de l’État (ANESM, ANAP, ATIH) sont « à la charge des organismes de Sécurité sociale».Or, l’administration centrale prend des arrêtés depuis 2010 qui les font financer par la CSA.
Depuis 1964, les centres régionaux de l’enfance et de l’adolescence inadaptée (CREAI) sont financés sur le budget de l’État. En violation de l’article R.314-195 du CASF qui précise que les CREAI sont des centres de ressources financés sur les crédits de l’ONDAM et/ou de l’État, un transfert de charges a été fait en catimini sur le budget de la CNSA.
Au dernier conseil de la CNSA du 15 avril dernier, l’ADF s’est opposée à un prélèvement de 3 millions d’€ sur les crédits destinés à compenser l’APA et la PCH pour alimenter le budget de l’État notamment son budget opérationnel de programme « handicap » (BOP 157) pour compenser son désengagement dans les fonds départementaux de compensation du handicap. D’un coté, l’État affirme faire des économies et demande aux départements d’en faire autant et de l’autre ces économies sont compensés par des prélèvements sur des ressources destinées aux départements.
Force est de constater que la CNSA, présentée comme la « maison commune », se voit instrumentalisée budgétairement comme variable d’ajustement du budget de l’État ou de l’assurance maladie au détriment des départements.
Cet amendement cherche à définir une nouvelle répartition de la CSA afin que celle-ci retrouve sa vocation première.
Ce retour à la répartition pratiquée les premières années de la CNSA est financé sur les crédits non reconductibles de l’ONDAM médico-social (350 millions d’euros) et les excédents structurels de l’ONDAM personnes âgées (130 millions d’euros).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.