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Amendement N° 220 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Daudigny, Mmes Perol-Dumont, Génisson, MM. Bérit-Débat, Godefroy, Mme Claireaux, MM. Camani, Vergoz.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application de cet article sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
40 000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes.
Le coût d’une évaluation externe par des organismes agréés par l’ANAESM se situe entre 10 000 et 20 000 euros.
L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire
A titre d’exemple, pourquoi évaluer un IME en 2011 et son SESSAD en 2013 ? sachant que chaque évaluation devra s’assurer que l’IME collabore dans le cadre de l’intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les CLIS et les UPI.
Il apparaît pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d’éviter des évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies.
il ne s’agit pas avec cette évaluation commune d’établissements et services complémentaires d’arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents.
D’ailleurs, lorsque l’évaluation porte sur un seul établissement, elle ne peut pas être « en noir ou blanc » ou « en tout ou rien ». En effet, pour prendre un exemple sur un ESAT ; l’évaluation peut être favorable sur les activités professionnelles proposées qui tiennent bien compte de la nature des handicaps et critiques sur les activités de soutien.
Rappelons enfin qu’il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s'agissant d'immobilisations incorporelles, sont certes amortissables mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.
Cet amendement présenté au Sénat par des sénateurs de différents groupes dans le cadre du PLFS 2011 a obtenu égalité des voix.
La ministre a empêché qu’il obtienne la majorité des voix en prétextant qu’une circulaire règlerait l’affaire ce qui s’avère être un an après totalement inexact. Il a donc été voté par le Sénat dans le cadre du PLFSS 2012. A la demande du gouvernement de l’époque, cet amendement a été rejeté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale.
Par contre, un amendement insérant un article L.312-8-2 a été adopté par les deux chambres mais le décret d’application n’a pas été publié à ce jour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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