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Amendement N° 23 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Claireaux, MM. Daunis, Labazée, Mme Schillinger.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de casse de ces dispositifs d’optique médicale. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de ne pas laisser des sommes très importantes à la charge des ménages en cas de casse des lunettes des adultes ou des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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