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Amendement N° 246 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
critères d’appréciation retenus
insérer les mots :
après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et les conseils nationaux professionnels concernés
2° Compléter cet article par les mots :
après avis de la Haute Autorité de santé et des fédérations hospitalières représentatives
II. – Alinéa 6
1° Après les mots :
agence régionale de santé
insérer les mots :
après avis conforme des conférences médicales d’établissement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat.
Exposé Sommaire :
L’article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu’il omet la citation de la Haute Autorité de Santé, des fédérations hospitalières représentatives, ainsi que des professionnels de santé, y compris libéraux. Eu égard au caractère très délicat de la construction d’une représentation statistique (score composite d’indicateurs) de l’image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis de l’ensemble des acteurs concernés, dans une logique de démocratie sanitaire.
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