Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 270 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Cadic.
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erde la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la LFRSS du 28 juillet 2011, conformément à un engagement du Gouvernement pris lors de la Grande Conférence sociale de juillet 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.