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Amendement N° 308 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2015, un rapport :
- sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;
- sur les dépassements d’honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;
- ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d’entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu’il induira.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de demander au gouvernement de présenter une étude détaillée des dépassements d'honoraires des médecins et une étude d'impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel avant l'article 29 à l'article additionnel après l'article 29
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