Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 310 2ème rectif. à l'amendement N° 77 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Malherbe, M. Requier.
Amendement n° 77, alinéa 3
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés
Exposé Sommaire :
Depuis les accords d'Evian du 18 mars 1962, toutes les lois prises en faveurs des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local. Aussi, cet amendement vise à rectifier un oubli en ajoutant le terme "assimilés" dans l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.