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Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
II. - À la première phrase du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever de 7, 45 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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