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Amendement N° 315 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 191 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ;
2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les mots : « et plus, », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre le chômage de longue durée et dans le but de faciliter le retour à l'emploi des chômeurs, cet amendement vise à faire bénéficier ces derniers d'une rémunération et d'une formation qualifiante en soutenant de façon ciblée les entreprises qui font le choix d'embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation des demandeurs d'emplois de longue durée grâce à des dispositions étendant les exonérations de cotisations sociales actuellement prévue lorsqu'une entreprise recrute en contrat de professionnalisation une personne en recherche d'emploi âgée de quarante-cinq ans et plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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