Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 318 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 205 205 272 272 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
cet article déroge au principe fondamental d'universalité de l'ONIAM. En effet, les actes de chirurgie réparatrice ou à visée esthétique à caractère thérapeutique se trouvent exclus du champ d'intervention de l'Office alors qu'ils constituent bien un acte de soins.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.