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Amendement N° 319 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Barbier.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l'amélioration de la pertinence des soins dispensés au sein des établissements de santé, cet amendement propose que la mise sous accord préalable soit justifiée, dans l'intérêt des patients, lorsque le taux de morbidité constatée est manifestement supérieur aux taux régionaux ou nationaux pour une activité comparable.
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