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Amendement N° 321 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Leconte.
Avantl’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.
II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de déplacer le mode de perception de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
De la sorte, les motifs justifiant les différentes procédures d’infraction instruites actuellement contre la France auprès de la Cour européenne de Justice deviennent caduques.
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