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Amendement N° 37 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
Exposé Sommaire :
Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1erjanvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.
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