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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
1° Remplacer les mots :
et de ceux mentionnés aux titres Ier et II
par les mots :
, au titre Ier
2° Compléter cet article par les mots :
et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports
Exposé Sommaire :
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