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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 78 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12 quinquies
Après l'article 12 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, les taux : « 62 » et « 30 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64, 7 » et « 15 ».
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de santé publique, le rapport d’information de nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche sur la fiscalité comportementale, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), recommande d’ « aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ».
Le présent amendement entend traduire cette recommandation dans la loi. Le taux normal applicable au tabac à rouler passerait ainsi de 62 % à 64, 7 % tandis que le taux spécifique serait ramené de 30 % à 15 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 quinquies à un article additionnel après l'article 12 quinquies
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