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Amendement N° 53 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
sous la forme d’un score calculé
II. – Alinéa 4
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces critères sont élaborés sur la base de référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins établis par la Haute Autorité de santé.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
du score
par les mots :
par établissement
III. – Alinéa 7
Après les mots :
des soins
insérer les mots :
établis par la Haute Autorité de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux préciser l’articulation entre les modalités d’évaluation retenues pour juger de la qualité des soins et des activités des établissements et les référentiels nationaux, dont votre commission estime qu’ils doivent être établis par la Haute Autorité de santé.
Il tend à faire disparaître la notion de « score » de qualité des établissements hospitaliers, qui n’est pas définie en droit et relève de la technique financière ou médicale.
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