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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Claireaux, M. Daunis, Mme Emery-Dumas, M. Labazée, Mme Schillinger.
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ;
2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les mots : « et plus, », sont insérés les mots : «, soit de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir de manière ciblée les entreprises qui font le choix d’embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée en étendant les exonérations de cotisations sociales déjà prévues lorsqu’une entreprise recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans. Le contrat de professionnalisation permet à des personnes dans le cadre de la formation continue de bénéficier d’une formation en alternance entre un organisme de formation et une entreprise, en étant rémunérée au moins au SMIC ou à 80 % du salaire défini par convention collective. Cet amendement vise à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre à des personnes éloignées du marché du travail du fait de la conjoncture économique de bénéficier d’une formation qualifiante et d’une rémunération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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