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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Reconquérir l'économie réelle
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Billon, rapporteure.
Proposition de résolution N° 80 (2014-2015) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive paquet « déchets » 397 au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive Paquet « déchets » 397
Proposition de résolution européenne
Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l’interdiction de mise en décharge, à horizon 2025, de ces déchets ;
Exposé Sommaire :
Il serait souhaitable, afin d’éviter une application à géométrie variable de la directive en cours de discussion, de donner une définition harmonisée, aujourd'hui inexistante en droit européen, de la notion de « déchet recyclable » dont la directive prévoit l'interdiction de mise en décharge à l’échéance de 2025. Pourraient par exemple être considérés comme des déchets recyclables les déchets collectés en vue d’être valorisés, notamment au travers des filières REP.
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