Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Réforme du système de sécurité sociale des étudiants
Discuté en séance le 18 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle les étudiants qui exercent une activité salariée d'au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre sont exonérés du paiement de la cotisation forfaitaire, dès lors que leur contrat de travail couvre l'ensemble de l'année universitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.