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Amendement N° I-107 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-116 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Cadic, Mmes Goy-Chavent, Iriti, MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat, Mme Billon.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014, implique une réécriture des articles 200 B et 244 bis A du code général des impôts.
En effet, l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres et les pays tiers et l’article 64 exclut les investissements patrimoniaux de toute « clause de gel » qui permet aux Etats membres d’aménager des « discriminations » pour les investissements immobiliers directs.
Aussi, il convient, notamment s’agissant des biens de nos ressortissants établis hors de l’Union Européenne (UE), des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) et de Suisse, de ne plus opérer de différence de fiscalisation des plus-values immobilières. Sans quoi, comme le relève l’arrêt du Conseil d’Etat, le dispositif serait « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France »et, par suite, constituerait « une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays ».
Cet amendement vise donc à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents – qu’ils soient ou non situés dans l’UE, l’EEE ou en Suisse – sur le taux de 19% déjà appliqué aux résidents fiscaux.
La perte de recettes pour l’État, évaluée à 100 millions d'€ par les services de Bercy, sera compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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