Amendement N° I-109 2ème rectif. (Tombe)

Créée par le Grenelle de l’environnement afin d’encourager une bonne gestion des eaux pluviales et lutter contre l’imperméabilisation des sols, cette taxe est d’institution facultative et à la discrétion des autorités locales. Peu utilisée à ce jour parce que récente et complexe à mettre en œuvre, elle peut constituer un outil très puissant pour encourager des pratiques vertueuses en matière de construction (parkings…). La communauté d’agglomération de Douai est l’une des premières collectivités à l’avoir expérimentée. Supprimer cet outil au nom de son faible rendement n’est pas un argument sérieux puisque la faiblesse du rendement s’explique à la fois par le caractère nouveau et rare du dispositif mais aussi par le fait que les outils fiscaux incitatifs sont, par construction, destinés à avoir un faible rendement. La fiscalité « mange son assiette » comme le dit la formule lorsque les assujettis se conforment aux objectifs visés. Le rendement est donc inversement proportionnel à l’efficacité du dispositif. La suppression de la taxe eau pluviale serait totalement incohérente alors que le législateur vient d’octroyer aux intercommunalités une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les récents évènements mettent en évidence l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales et d’outils de maîtrise de l’imperméabilisation des sols pour exercer une telle responsabilité. C'est pourquoi cet amendement revient sur la suppression de cette taxe.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).