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Amendement N° I-130 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2014 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur du logement connaît actuellement un profond ralentissement. La hausse des désistements d’acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation, qui en découle, conduisent les professionnels à louer les biens qui n’ont pas encore pu être commercialisés. Ces logements restent néanmoins disponibles à la vente et sont souvent cédés après avoir été mis préalablement en location.
Il est donc proposé de compléter l’article 199 novovicies du code général des impôts afin de permettre aux professionnels, qui avaient loué ces biens pour une durée maximale d’un an, de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif.
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