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Amendement N° I-170 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-167 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize, Mandelli, Mme Duranton, MM. Genest, Darnaud.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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