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Amendement N° I-234 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-290 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Des Esgaulx.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la mise en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
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