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Amendement N° I-290 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-234 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Hyest.
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre en conformité cet article avec les dispositions similaires de l’article 64-2, dont les principes sont similaires.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
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