Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-240 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Hue.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112, 5 millions » et « 67, 5 millions » ;
II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.
Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2014, mais qui n’a pas été maintenu dans le texte final par l’Assemblée après le rejet du texte par le Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.