Amendement N° I-244 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin.

Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Hermeline Malherbe Photo de Alain Bertrand Photo de Françoise Laborde Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 

I. - Alinéa 12

Remplacer le taux :

94, 65 %

par le taux :

100 %

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de finances pour 2014.

Le 3° de cet article 18 du Projet de loi de Finances procède déjà à un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture au profit du budget de l’Etat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion