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Amendement N° I-244 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin.
I. - Alinéa 12
Remplacer le taux :
94, 65 %
par le taux :
100 %
II. - Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de maintenir, en 2015, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), notifié aux chambres d'agriculture, au niveau prévu par la loi de finances pour 2014.
Le 3° de cet article 18 du Projet de loi de Finances procède déjà à un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture au profit du budget de l’Etat.
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