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Amendement N° I-247 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand, Fortassin, Mme Malherbe, MM. Castelli, Esnol.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation sur le tabac, pour les cigarettes, de deux points.
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