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Amendement N° I-248 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Collombat, Arnell, Hue.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever de 7, 15 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés (I.) et sur les boissons contenant des édulcorants (II.).
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