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Amendement N° I-250 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe, MM. Barbier, Fortassin.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
Exposé Sommaire :
Cet alinéa détaille les modalités du prélèvement de 350 millions d'euros sur les CCI disposant d'un fonds de roulement de plus de 120 jours. De plus, 150 millions € seront prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre (alinéa 15 à 17 du même article).
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette du prélèvement exceptionnel de 350 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, les investissements décidés par les CCI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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