Amendement N° I-251 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat, Barbier, Mme Malherbe, MM. Hue, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Claude Requier Photo de Alain Bertrand Photo de Françoise Laborde Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Gilbert Barbier Photo de Hermeline Malherbe Photo de Robert Hue Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bisest complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quaterde l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis» ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à appliquer aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite, le taux dévolu aux produits de première nécessité à 5, 5 %.

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