Amendement N° I-253 (Rejeté)

En 2014, le pourcentage de foyers non imposés à l’impôt sur le revnu (IR) est de 51, 5 % soit plus d’un foyer fiscal sur deux. L’article 2, en supprimant la seconde tranche du barème progressif à 5, 5%, fera sensiblement augmenter le pourcentage de foyers non soumis à l’IR.

Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable (inférieur à 6 011 € annuels) doivent continuer à ne pas être soumis à l’IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, même à titre symbolique. Il s’agit, ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l’Etat et les citoyens. C’est ce principe républicain qui est rappelé à Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui disposait à son article XIII : « Pour l’entretien de la force publiques, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

C’est la raison de cet amendement qui rétablit la tranche de l’IR à 5, 5%. Par ailleurs, cet amendement ne concerne ni la refonte du mécanisme de la décote (prévue au 3° du A du I de cet article) ni l’indexation du barème sur l’inflation (prévue au 1° du A du I).