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Amendement N° I-255 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-50 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat, Barbier, Mme Malherbe, MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol, Fortassin.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 29 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui introduisant un article additionnel après l'article 29 bis, et concerne le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route.
Le présent article 29 bis autorise la communication des informations figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules "à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées".
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
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