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Amendement N° I-256 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-99 I-99 I-138 I-298 I-298 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin.
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 27 et 28 de l'article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées.
L'instauration d'un plafonnement à hauteur de 54 millions d'euros, entrainerait pour l'exercice 2015 un écrêtement de 3 millions d'euros sur le produit du FAFCEA, reversé au budget général.
Les contributions des entreprises au FAFCEA finançant la formation continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, cette évolution restreindrait la capacité d’intervention du FAFCEA et limiterait l’accès des chefs d'entreprises et des artisans aux programmes de formation.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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