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Amendement N° I-258 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Mme Malherbe, MM. Fortassin, Esnol, Castelli.
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, réalisées en pleine propriété,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 € en cas de donations réalisées en pleine propriété.
Il convient de souligner que se développent de plus en plus des régimes de dissociation entre nue-propriété et usufruit, notamment pour réaliser du logement social en zones tendues.
L’ordonnance sur le logement intermédiaire a, du reste, créé un régime en ce sens. Il serait regrettable de s’interdire de pouvoir faire bénéficier ces schémas de propriété dissociée de l’abattement supplémentaire de 100 000 €.
Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer la référence au transfert en pleine propriété.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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