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Amendement N° I-259 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Mme Malherbe, MM. Fortassin, Esnol, Castelli.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article ouvre la possibilité de nouvelles donations d’immeubles neufs à usage d’habitation afin de contribuer à la relance de la construction. Néanmoins, il ne prévoit pas le cas de la donation en numéraire aux fins d’acquisition de ce type d’immeubles.
Afin de relancer la construction de logements neufs, cet amendement introduit donc cette possibilité en élargissant le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle donation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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