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Amendement N° I-260 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin, Esnol, Mme Malherbe.
I. – Alinéa 33
Après la date :
2014
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux investisseurs de louer le bien acquis à des ascendants ou descendants.
Dans le PLF, cette possibilité ne sera applicable qu’à compter du 1erjanvier prochain, alors que les autres dispositions le sont depuis le 1erseptembre 2014.
Le report à cette date d’une mesure favorablement accueillie par les investisseurs risque de créer un attentisme, ralentissant le rythme de commercialisation, contrairement à l’objectif de relance rapide de la construction de logements.
Le présent amendement vise donc à harmoniser l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures annoncées concernant le nouveau dispositif « Pinel » et de fixer cette date d’application au 1erseptembre 2014.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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