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Amendement N° I-261 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin.
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
51 000
par le montant :
61 000
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d’euros ».
Exposé Sommaire :
Confrontée à un manque de moyens, l’ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation.
Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission tout en contribuant à l’atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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