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Amendement N° I-263 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat, Castelli, Hue, Fortassin, Esnol, Mme Malherbe, M. Arnell.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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