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Amendement N° I-264 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-408 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Hue.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000
par le montant :
37 527 053 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 9 vise à diminuer les dotations générales de fonctionnement de 3, 67 milliards d'euros entre 2014 et 2015.
Cette diminution correspond à l'objectif de baisse des dotations aux collectivités, s'élevant à 11 milliards d'euros sur les exercices 2015 à 2017.
Si les collectivités doivent participer à l'effort de redressement de nos comptes public, le rythme de cette baisse, ajouté aux précédentes baisses de dotations des précédentes années, est de nature à plonger les collectivités dans ce graves difficultés financières et à affecter leurs capacités d’investissement.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une baisse plus mesurée des DGF, de 2, 75 milliards d'euros, pour 2015. Ce chiffre se base sur un étalement du plan d'économies de 11 milliards, sur 4 ans et non plus sur 3.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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