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Amendement N° I-287 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Labbé, Placé.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 172 G, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 174, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »
5° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 176, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à passer de 3 à 4 ans le délai de prescription des principaux délits fiscaux.
Si l'on tient compte du fait que les contrôles fiscaux ne peuvent débuter qu'à l'issue du délai de dépôt des déclarations, le délai de prescription effectif en pratique n'est à l'heure actuelle que de deux ans. Si l'on y ajoute la perte d'emplois continue dans l'administration fiscale, il en résulte que les services de contrôles fiscaux voient aujourd'hui leur échapper nombre de fraudes, en particulier à la TVA.
Augmenter d'un an le délai de prescription ne coûte rien à l'Etat, pas plus qu'il ne constitue une hausse de la fiscalité. Pour autant, cela permettrait de recouvrer davantage d'impôt et de rétablir un peu de justice entre les contribuables.
Irrecevabilité LOLF
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