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Amendement N° I-291 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Husson.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1erjuillet 2014
par les mots :
au titre de l'exercice 2014
Exposé Sommaire :
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2015 a pour objet de réformer les modalités d’affectation et de répartition de la taxe pour frais de chambre entre les différentes chambres d’agriculture et d’instituer un fonds national de solidarité et de péréquation.
La date limite du 1er juillet 2014 apparaît arbitraire et ne tient pas compte:
- des dispositions règlementaires qui prévoient que les chambres d'agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l'exercice en cours avant le 15 septembre (article D.511-75 du Code Rural et de la Pêche Maritime),
- des décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines auraient dû être approuvées tacitement ou par la tutelle.
Cet amendement propose donc de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d'agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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