Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-330 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-323 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel.
Alinéas 24, 25 et 37
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux treize établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une évolution des prix vers un plafond qui n'existe pas aujourd'hui.
Le plafonnement va également à l'encontre de la mission des EPF. La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) constitue un levier d’action essentiel dans les territoires pour maintenir et développer une action publique ambitieuse et cohérente en aménagement et en développement, afin de répondre à la prégnance des enjeux sociaux (production foncière pour le logement), économiques (dont des opérations de restructuration d’envergure) et environnementaux (fonciers des ressources naturelles).
Les EPF faisant du portage financier, ils ont besoin d'une visibilité de long terme sur le montant de leurs recettes afin d'exercer au mieux leur mission; recettes estimées en fonction des besoins des territoires.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement de la TSE afin de garantir l'autonomie budgétaire des EPF, d'éviter l'effet pervers qu'il entraînera et de permettre aux EPF de continuer d'exercer leur mission d'aménagement et de développement des territoires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.