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Amendement N° I-332 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel, M. D. Dubois.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7, 21 € à 9 € par kilowatt de puissance installée.
Irrecevabilité LOLF
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