Amendement N° I-34 (Adopté)

Le présent amendement propose de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le Gouvernement propose d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) de 719 à 506 millions d’euros, soit une baisse de 29, 6 % des recettes de la TA-CVAE (213 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), baisserait ainsi de 16, 8 %, le plafond passant de 1 268 à 1 055 millions d’euros.

Cette baisse des ressources pérennes des CCI, qui fait suite aux baisses imposées en 2013 et en 2014, et qui s’ajoute au « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement, est de nature à compromettre le bon exercice des missions des CCI aux service des entreprises, de l’emploi et des territoires, notamment en matière de formation et d’équipements.

Le présent amendement propose donc une baisse « maîtrisée » du plafond de la TA-CVAE, qui passerait de 719 millions d’euros à 650 millions d’euros, soit une baisse de 9, 6 % (69 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la TA-CFE, baisserait ainsi de 5, 4 %, le plafond passant de 1 268 à 1 199 millions d’euros.

Au lieu d’une baisse brutale de la ressource fiscale des CCI, il convient de privilégier une trajectoire pluriannuelle responsable et soutenable, qui garantisse leur participation à l’effort de maîtrise de la dépense publique sans remettre en cause les investissements et les réorganisations en cours.

Le décret du 5 novembre 2014 ouvre la voie à la signature des conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les CCI régionales, qui permettront de fixer cette trajectoire pluriannuelle.

En tout état de cause, la baisse du plafond de la TA-CVAE n’a pas d’impact sur le solde, dans la mesure où les recettes supérieures à ce plafond sont rétrocédées aux entreprises sous la forme d’une baisse automatique de taux.