Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-346 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger sera préalablement soumise à l’élaboration d’une étude d’impact présentée pour avis au conseil consulaire compétent.
Exposé Sommaire :
L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles des biens domaniaux très souvent liés à l’image de la France dans le mode sont mis en vente. Il s’agit ici d’éviter la vente d’un bien sans s’assurer au préalable d’une entrée de recettes rendant légitime cette cession.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.