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Amendement N° I-356 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Bertrand, Collin, Requier, Mmes Malherbe, Laborde, MM. Collombat, Fortassin.

Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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