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Amendement N° I-390 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Dallier, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, Hummel, M. D. Robert.
I. Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;
II. Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. »
Exposé Sommaire :
Tout en conservant un avantage fiscal significatif dans l'esprit du dispositif "Pinel", il semble cependant utile d'en limiter quelque peu le montant dans le cas ou les locations se feraient à un descendant ou à un ascendant.
Il prévoit ainsi que la réduction d'impôt ne s'appliquerait pas les trois premières années de location lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant.
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