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Amendement N° I-395 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Marseille, Canevet, Mme Iriti, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;
b) Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, le taux est fixé à 10 %. » ;
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux est fixé à 9, 7 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux est fixé à 8, 7 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour le Groupe UDI-UC, il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, il est proposé de baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, de 1 point par an pendant cinq ans.
Le taux normal, actuellement de 33 %, serait abaissé à 28 % (pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffres d’affaires, le taux passerait donc de 38 % à 28 %, suite à la suppression de la surtaxe).
En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 % serait abaissé, in fine, à 10 %.
Une telle mesure permettra aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l’année 2015.
Il est proposé que cette mesure soit mise en place en priorité, par rapport à la suppression de la C3S.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6 quater).
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