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Amendement N° I-412 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s’agit d’évaluer les conséquences budgétaires des disparités de traitement institués par cette convention entre résidents fiscaux au Qatar et en France.
Irrecevabilité LOLF
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